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Une personne morale peut elle posséder l’usufruit d’un bien ?

Oui, c’est l’article 619 du Code Civil qui le prévoit et qui délimite la durée de celui-ci :

Article 619 du CC

L’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Quelle est la valeur de cet usufruit ?

Afin de déterminer la valeur d’un usufruit temporaire, il faut se reporter à l’article 669-II du Code Général des Impôts qui prévoit une valeur fixe de l’usufruit de 23% par décennie :

Article 669 II du CGI

II. – L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier.

Cette valorisation fiscale dédiée à l’usufruit à durée fixe (usufruit temporaire) ne peut pas pour autant dépasser la valeur fiscale en cas d’usufruit viager.

Ainsi, en combinant ces deux textes, nous pouvons en déduire que l’usufruit accordé à une personne morale (entreprises, sociétés civiles, GIE, associations…) a une valeur fiscale maximale de 69% de la valeur en pleine propriété.


  • La fiscalité de l’investissement en nue propriété pour particuliers : cliquez ici
  • La fiscalité des usufruits successifs : cliquez ici
  • La taxation de la cession de l’usufruit : cliquez ici

 

 

Usufruit et personne morale
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2018-06-10T14:16:26+00:00

A propos du rédacteur expert :

Quentin SIMONOT - contact@revente-nuepropriete.fr

Professionnel de la Gestion de Patrimoine - Conseil en investissement immobilier
Diplômes : Dipl. Sup. Prof. Immobilières, Licence et Master 2 en Gestion de patrimoine

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