Fiscalité et usufruits successifs :

Le droit à restitution pour le nu propriétaire

Situation initiale :

Un père est plein propriétaire d’un bien immobilier. Il décide de transmettre son patrimoine en donnant à l’un de ses deux fils la nue propriété du bien avec une réserve d’usufruit à son profit.
Son deuxième fils, l’ainé, se voit bénéficier d’un droit d’usufruit successif sur le bien.

Ainsi, lors du décès du père, le fils ainé récupérera l’usufruit le bien : le droit d’habiter ou de percevoir les loyers en cas de location. Le plus jeune des fils devra attendre le décès de son grand frère pour pouvoir profiter de ce bien immobilier.

Quelle se passe t il fiscalement lors du décès du père des deux enfants ?

Le fils aîné devra payer les droits de mutation à l’occasion de cette ouverture de son nouveau droit d’usufruit.
Quand au nu propriétaire, il pourra demander une demande de restitution dans le cas où les droits initialement versés sont supérieurs à ceux versés si la base de calcul aurait été fonction de l’âge (669 du CGI) du second bénéficiaire de l’usufruit.

La fiscalité lors d’un usufruit successif

Pour chacun des usufruitiers : les droits sont dus lors de l’ouverture de chaque ouverture de droit (usufruits successifs). Les droits sont calculés en se plaçant à la date du décès de l’usufruitier précédent pour la détermination de la valeur du bien, l’âge du nouvel usufruitier mais aussi pour le tarif des droits.

Pour le nu propriétaire : Les droits de mutation sont calculés sur l’âge de l’usufruitier initial.
Si un usufruit successif a été prévu, le nu propriétaire peut demander un droit à restitution d’un montant égal au montant payé si le droit avait été calculé en fonction de l’âge de l’usufruitier suivant.
Ainsi, cette demande n’a d’intérêt que si l’usufruitier successif est plus jeune que l’usufruitier précédent.
Dans le cas où l’usufruitier suivant est plus âge que le précédent, aucun supplément de droit n’est demandé au nu propriétaire lors du décès du premier usufruitier.

Côté formalités, cette demande de restitution, considéré comme une réclamation ordinaire, est ouverte entre la date du décès du précédent usufruitier et le 31 décembre de la seconde année suivante.

Fiscalité des usufruits successifs
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