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Le dispositif d’usufruit locatif au sein de la loi ELAN

Le projet de loi ELAN (évolution du logement et de l’aménagement numérique) ou Loi Logement 2018 a pour but de réformer un pan du Droit immobilier. Dans ce contexte, un certain nombre de règles ont été modifiées ou établies pour encadrer les loyers, l’urbanisme, la location touristique ou les types de baux possibles notamment. Ce projet de loi publié en novembre 2018 appuie également le dispositif d’usufruit locatif, visant à simplifier l’émergence de logements dits intermédiaires dans des zones tendues.

Des amendements débattus au Sénat pour faciliter l’usufruit locatif

Ces amendements proposés en été 2018, non soutenus par le gouvernement, avaient pour objectif principal de faciliter les investissements en nue propriété tout en développant les logements intermédiaires et sociaux.

Pour rappel, investir en nue propriété permet d’acheter des biens immobiliers à 60% de leur prix et d’en récupérer la pleine-propriété au terme d’une période de démembrement généralement comprise entre 15 et 20 ans. Une opération permettant des avantages fiscaux et financiers et immobilier grâce à une absence de gestion.

Les principales modifications proposées par le Sénat et soumises à la CMP (Commission Mixte Paritaire) :

  • Établir la durée minimale de démembrement à 12 ans, au lieu de 15 actuellement
  • Modifier en conséquence les articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation concernant les logements en exploitation locative sociale
  • Passer de 6 mois à 1 an le délai accordé au nu-propriétaire pour notifier au locataire sa volonté de renouveler le bail ou non en fin d’usufruit.

L’investissement nue propriété en 2019

Si les sénateurs et les députés sont tombés d’accord sur un grand nombre de points en fin d’année 2018 lors de la publication de la loi Elan, la “privatisation des HLM” et usufruit locatif ne font pas partie des changements majeurs de ce projet. La simplification des investissements en nue propriété proposée pour favoriser la production de logements intermédiaires étant perçue comme une menace de privatisation des HLM, seules certaines zones très tendues permettront de se passer de l’accord du maire pour  la cession d’un parc immobilier.

2019-11-03T19:18:47+01:00