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Expatriés en 2019 : de nouveaux changements en termes de fiscalité

La question de la fiscalité des expatriés est un sujet complexe et qui continue d’entraîner de perpétuelles modifications juridiques et fiscales ; la cause à une économie globalisée, où les français sont de plus en plus nombreux à voyager, des entreprises françaises compétitives qui obtiennent des contrats internationaux…Depuis 2012 et la décision d’imposer les prélèvements sociaux des expatriés dans la zone UEE, de nombreuses évolutions sont intervenues. La mise en place récente du prélèvement à la source a bouleversé une nouvelle fois l’imposition des Français travaillant à l’étranger.

Les principales mesures qui encadrent l’imposition des expatriés :

  • Taux minimum d’imposition fixé à 20% jusqu’à 27 519 € et 30% au delà : jusqu’ici fixé à 20% jusqu’en 2018, le taux minimum d’imposition est désormais établi à 30% après le seuil. (Article 13 de LF 2019). Les revenus locatifs (revenus fonciers ou revenus de location meublée) sont soumis à un taux minimum d’imposition lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales).
  • Suppression de la CSG-CRDS qui était appliquée aux contribuables expatriés travaillant au sein de l’Union Européenne (+Suisse) et ayant souscrit à un autre régime que la Sécurité Sociale. Toutefois, cette exonération n’est a priori pas prévue pour les Français situés dans des pays hors UE.
  • Mise en place d’une imposition à la source non libératoire à partir de 2020.
    Un dispositif visant à rendre plus clair le principe de retenue à la source tout en automatisant le déclenchement de barème progressif pour les revenus concernés.
  • Amoindrissement de l’Exit-Tax. En vigueur depuis 2011, ce dispositif visait à contrôler les expatriations afin d’éviter les abus et prévenir les évasions fiscales.

Depuis le 1er janvier 2019, le sursis de paiement de l’impôt est accordé de plein droit, sans constitution de garanties, en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne ou certains États parties de l’accord sur l’Espace économique européen, mais aussi vers tout autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention. Grâce au sursis de paiement, le contribuable ne paie pas immédiatement l’exit-tax, ce paiement n’interviendra que lorsque l’un des évènements suivants se produira : cession, rachat, remboursement ou annulation des valeurs mobilières.

Fiscalité des expatriés : d’autres changements à prévoir

Le gouvernement ne semble pas vouloir s’arrêter là quant à l’encadrement de la fiscalité des expatriés. D’autres mesures devraient voir le jour comme la possibilité de déduire les pensions alimentaires et d’autres charges de ce type.

Seront concernées également,  l’imposition des plus values immobilières : celles-ci seront exonérées d’impôts si la vente intervient entre la date de départ et le 31 décembre de l’année suivante et si le bien n’a pas été loué pendant cette même période.
La nue propriété est quant à elle un investissement immobilier idéal pour les expatriés et non résidents fiscaux français puisque le dispositif repose sur un investissement sans aucune fiscalité ni gestion : un investissement immobilier sans les contraintes générées par le placement dans la pierre.

Rappelons enfin qu’une jurisprudence de mai 2018 accorde aussi la réduction d’impôt Scellier à un non-résident. Cette jurisprudence pourra amener de futures clarifications fiscales au bénéfice des expatriés.

2019-11-03T19:32:08+01:00